Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les consequences de la non-revalorisation depuis 1986 du cout plafond de l'unite logement des casernements de la gendarmerie. Suivant les dispositions du decret no 82-261 du 23 mars 1982 et de l'instruction no 16-594 du 2 avril 1982, la subvention attribuee aux collectivites locales qui financent les constructions immobilieres necessaires a l'implantation des unites de gendarmerie est fixee en fonction du cout plafond de l'unite logement en vigueur a la date de la demande de subvention. De plus, les loyers que verse l'Etat aux collectivites locales pour ces locaux sont egalement calcules par reference a ce cout plafond, conformement aux dispositions de la circulaire du Premier ministre no 11-903 SG du 30 juillet 1975 modifiee. Or ce cout plafond, qui etait fixe par la commission nationale des operations immobilieres et de l'architecture, a cesse d'etre revise regulierement depuis la suppression, prenant effet au 1er septembre 1986, de cette commission par le decret no 86-455 du 14 mars 1986. Ainsi, le montant du cout plafond de l'unite logement a ete fixe pour la derniere fois en juillet 1986 a 467 000 francs. Il est demeure inchange depuis cette date alors que l'indice du cout de la construction BTP s'elevait de 401,7 en septembre 1986 a 433,2 en septembre 1988. Il en resulte a l'evidence une situation qui lese gravement les collectivites locale ayant construit recemment des casernements de gendarmerie. Cette absence de revision est d'autant plus grave que les loyers des casernements sont fixes de facon non revisable pour une duree de neuf ans. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer desormais une revision reguliere du cout plafond de l'unite logement et pour faire en sorte que le retard pris dans la publication de ce cout plafond en 1987, 1988 et 1989 ne lese pas les interets des collectivites locales ayant consenti un effort d'equipement en faveur des casernements de gendarmerie au cours de ces annees.