Question de : M. Paecht Arthur
- UDF

M Arthur Paecht attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions dans lesquelles le versement des allocations servies par le regime d'assurance chomage aux demandeurs d'emploi ages de cinquante-sept ans et six mois peut etre prolonge jusqu'a ce que les interesses soient en mesure de beneficier d'une pension de retraite a taux plein ou aient atteint l'age de soixante-cinq ans. Les dossiers des demandeurs d'emploi, qui remplissent les conditions requises pour beneficier de cette prolongation sont soumis a la commission paritaire de l'Assedic lorsque ces demandeurs d'emploi sont demissionnaires, ont ete licencies pendant la periode d'application d'une convention FNE, ou beneficient d'un avantage vieillesse a titre viager. Les commissions paritaires prononcent le plus souvent une decision defavorable en ce qui concerne les personnes qui ont refuse d'adherer a une convention FNE ou qui beneficient d'un avantage vieillesse, quand bien meme cet avantage serait modeste. Cette situation se justifie d'autant plus difficilement que le cumul d'un avantage vieillesse et des allocations de chomage est, d'autre part, plafonne selon les regles par les deliberations no 5 et no 25 de l'Unedic. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'inciter les partenaires sociaux a supprimer dans ces deux cas la procedure de l'examen du dossier du demandeur d'emploi par la commission paritaire de l'Assedic.