Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes d'interpretation que rencontrent les entreprises employant moins de dix salaries en raison des imprecisions de l'actuelle redaction de l'article L 514-3 du code du travail. Cet article dispose en effet : « L'Etat organise, dans des conditions fixees par decret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. Les employeurs sont tenus d'accorder aux salaries de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes, sur leurs demandes et pour les besoins de la formation prevue a l'alinea precedent, des autorisations d'absence, dans la limite de six semaines par mandat, pouvant etre fractionnees. Les dispositions de l'article L 451-2 sont applicables a ces autorisations. Ces absences sont remunerees par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle dans les conditions prevues a l'article L 950-1 du code du travail. » Les difficultes d'interpretation proviennent de la reference faite aux dispositions de cet article L 950-1, a partir desquelles on pourrait etre tente de considerer que ce maintien de salaire pendant les absences pour formation ne s'appliquerait qu'aux entreprises assujetties aux taxes relatives au developpement de la formation professionnelle, donc occupant au minimum dix salaries. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'exactitude de cette interpretation.