Question de : M. Desanlis Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Desanlis attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des personnes handicapees moteurs en fauteuil roulant qui se voient dans l'obligation d'habiter dans des maisons ou des logements, dont la surface est superieure d'un tiers a celle occupee par des valides. Le calcul de la taxe d'habitation doit tenir compte de cette surface supplementaire indispensable a la vie des personnes handicapees, qui ne doivent pas pour autant etre penalisees sur le plan financier. Il lui demande de vouloir bien prendre ce fait en consideration et de faire proceder a un abattement du a ce tiers supplementaire dans le calcul de la taxe d'habitation.