Calcul
Question de :
M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Ligot demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, quelles mesures il envisage de prendre pour que les gratifications accordees generalement a l'occasion de la remise des medailles d'honneur regionale, departementale et communale ainsi que de celle des sapeur-pompiers beneficient de l'exoneration fiscale prevue par l'article 157-6o du code general des impots au benefice des titulaires des medailles d'honneur de l'agriculture, de la police, de la SNCF, de la RATP comme a ceux de la medaille du travail decernee a tous les salaries du secteur prive.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 27 mars 1989