Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les difficultes rencontrees par la societe DATAA (zone industrielle de la Blanchardiere, 49000 Cholet), pour la commercialisation de distributeurs automatiques de pain, aupres des boulangeries francaises. En effet, cette jeune societe a mis en production et commercialise ces distributeurs permettant aux usagers d'acheter, aupres des boulangeries equipees, du pain, quels que soient le jour et l'heure. Le syndicat national de la boulangerie lui oppose les dispositions reglementaires relatives a la fermeture hebdomadaire des boulangeries. Cette reglementation a ete etablie dans le cadre de lois sociales sur le repos hebdomadaire. Par consequent, il est demande si ces dispositions, a caractere social, sont applicables pour interdire aux boulangers l'acquisition de ces nouveaux materiels et dans quelle mesure il peut etre assure la libre vente en France de ces appareils, par la societe DATAA.