Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'application de la loi no82-1021 du 3 decembre 1982 et de la loi no 87-5003 du 8 juillet 1987 concernant les rapatries. Les interesses attendent, en effet, depuis parfois six ans que l'administration prenne une decision sur leur requete. De tels delais sont bien evidemment difficiles a supporter pour des personnes le plus souvent tres agees. Ils sont, en tout etat de cause, peu compatibles avec les termes de la circulaire du 25 mai 1988 relative a la methode de travail du Gouvernement qui insistait sur le necessaire respect de l'etat de droit et du legislateur. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan precis de l'application des lois de 1982 et de 1987 et lui faire connaitre les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour que l'administration fasse connaitre ses decisions aux interesses dans les delais les plus courts.