Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les consequences du decret-loi du 26 septembre 1939, portant dissolution du parti communistre francais, pour les membres de ce parti ayant ete resistants pendant la guerre de 1939-1945. Il lui cite le cas d'une personne ayant ete declaree « deporte-politique » plutot que « deporte-resistant » par la Commission nationale des deportes et internes resistants au motif qu'elle aurait ete arretee en vertu de ce decret-loi. Or cette personne s'etait opposee, des l'annee 1940, au gouvernement Petain et a l'occupant. Elle avait ete initiee a la fabrication de tracts antinazis par un denomme Fredo, plus connu sous le nom de colonel Fabien. Le 28 juillet 1941, en revenant d'une distribution de tracts a la sortie d'une usine, tracts appelant a l'union de tous les Francais contre les nazis, elle apercoit devant son logement des policiers et reussit a s'enfuir. Le compagnon avec lequel elle avait effectue cette diffusion n'a pas la meme chance, est arrete a son domicile le meme jour et sera fusille. Obligee de quitter son domicile, ladite personne se refugie chez un oncle e Bretagne, mais n'en continue pas moins ses activites. Elle est arretee par la police francaise suite a un mandat d'arret diffuse par le departement de la Seine, jugee et condamnee a quatre annees de prison pour crime contre la surete de l'Etat. Apres avoir ete emprisonnee a Fresnes, Clairvaux, Chalons-sur-Marne et Compiegne, elle sera deportee a Buchenwald, Nordhausen et Dora puis Bergen-Belsen. Pendant sa deportation, elle s'integrera aux comites de resistance organisant le sabotage de la fabrication de materiel allemand. En fait, si cette personne ne s'etait jamais fait connaitre par ses actions contre l'occupant et le gouvernement illicite du marechal Petain, elle n'aurait vraisemblablement jamais connu la deportation. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que de tels cas soient revus et que les personnes concernees puissent, conformement a leur souhait, se voir reconnu le titre de deporte-resistant.