Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les poursuites dont de nombreux rapatries sont victimes. Certaines familles, qui ont depose des demandes de pret de consolidation dans le respect de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries et possedent des certificats d'indemnisation, connaissent de graves difficultes et sont menacees de saisie, pour des sommes souvent sans commune mesure avec l'indemnite que doit leur verser l'Etat. Or, conformement a l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les personnes ayant depose une demande de pret de consolidation beneficient de plein droit de la suspension des poursuites jusqu'au 31 decembre 1989. Il lui demande donc de prendre les mesures necessaires afin que la loi soit effectivement appliquee et que les familles concernees fassent bien l'objet d'une suspension de poursuites.