Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret fait connaitre a l'honorable parlementaire que, conformement aux decisions communautaires, un plan de controle du respect de l'interdiction d'administrer des substances anabolisantes aux animaux d'exploitation a ete mis en place en France des le debut de l'annee. Il comprend des controles par sondage en elevage et en abattoir et des controles renforces, aux deux niveaux egalement, en cas de suspicion legitime. Des sanctions immediates (saisies) et des poursuites penales sont prevues. La mise en oeuvre de ce plan s'est accompagnee d'un renforcement des moyens de controle : equipement de laboratoires en radio-immunologie et augmentation du budget « analyses » du service veterinaire d'hygiene alimentaire charge des controles. Veaux et carcasses de veaux importes sont soumis aux memes controles que la production nationale. Les eventuels litiges susceptibles de survenir entre les Etats membres relevent de la procedure definie a l'article 11 de la directive no 86-469/CEE du 16 juillet 1986. Ces actions s'inscrivent dans un contexte ou, en application de cette directive, chaque Etat membre a remis a la commission un plan de controle qui a ete soumis pour accord a l'ensemble des pays, la mise en place de ces plans harmonises devant soumettre tous les eleveurs de la Communaute aux memes controles afin d'eviter des distorsions de concurrence. Les textes communautaires en cause ne concernent pas la famille des « beta-agonistes ». En consequence, en France, des dispositions tres strictes ont ete prises pour veiller au respect de l'interdiction, en vigueur, de l'usage de telles substances et de nombreux controles sont effectues dans ce but, aussi bien pour les animaux et carcasses importes que pour la production nationale. Mais il convient, bien entendu, que la meme vigilance s'exerce dans les autres Etats membres. C'est pourquoi la France a demande aux autorites communautaires competentes de se saisir du probleme de l'usage des beta-agonistes afin que tous les Etats adoptent une position commune. Elle veille a ce que les positions qui ont ete prises, dans le sens souhaite, soient suivies d'effets. L'ensemble de ces questions fait l'objet d'une concertation etroite entre le ministere de l'agriculture et de la foret et les partenaires professionnels concernes, avec le souci de mener des actions convergentes pour preserver la qualite des viandes et le potentiel de developpement de l'elevage francais.