Question de : M. Fillon Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Fillon demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, de lui faire connaitre les mesures qu'elle entend prendre pour permettre la publicite des naissances d'enfants naturels survenus hors de la commune ou sont domicilies les parents. En effet, la publicite des naissances d'enfants naturels aupres de la commune de domicile des parents ne peut actuellement se faire qu'a la demande expresse de la mere, formulee lors de la reconnaissance, conformement a l'article 293 de l'instruction generale relative a l'etat civil. Des lors, le nombre d'unions « avant mariage » etant tres important, les naissances concernant ces couples echappent a la connaissance des mairies de domicile et il est donc difficile pour celles-ci d'apprecier avec precision le nombre total des naissances, ce qui est important a plusieurs titres : etablissement des listes de vaccinations ; previsions des effectifs a scolariser en maternelles ; statistiques demographiques ; familles proches de la precarite et dont les centres communaux ne cernent pas suffisamment les besoins en fonction de l'importance des loyers.