Question de : M. Asensi Fran�ois
- Communiste

M Francois Asensi attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le cas d'un refugie kurde en France qui a ete arrete a la frontiere franco-belge sous pretexte qu'il ne disposait pas d'« un visa d'entree et sortie en France ». Cette personne est refugiee politique et dispose donc d'un titre de voyage dispense du visa concerne conformement aux articles 26 et 28 de la Convention de Geneve. « Les Etats contractants assurent aux refugies residant regulierement sur leur territoire des titres de voyages destines a leur permettre de voyager ». « Les documents de voyage delivres par les parties aux termes d'accords internationaux anterieurs a ces accords seront reconnus par les Etats contractants et traites comme s'ils avaient ete delivres aux refugies en vertu du present article ». L'arrestation du refugie kurde ne parait donc pas compatible avec la convention relative au statut des refugies adoptee le 28 juillet 1951 par la conference de plenipotentiaires sur le statut des refugies dont la France est signataire. En consequence il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour appliquer les conventions internationales.