Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes particulieres des locataires de logements appartenant a des societes filiales de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL). Il lui cite le cas des locataires de la residence du Chemin Notre-Dame, au Blanc-Mesnil, assignes devant le tribunal d'instance dont ils dependent par le cabinet Barre pour avoir refuse de subir une hausse de loyer de pres de 100 p 100 sur trois ans et s'etre organises en consequence. Il lui rappelle qu'un rapport des finances de 1975 avait conclu que l'OCIL ne faisait pas assez beneficier ses locataires des couts inferieurs que devrait lui permettre son financement privilegie, les realisations sociales du groupe ne suffisant pas a expliquer l'alignement de leurs prix sur les maximums commercialement acceptables. Ce rapport avancait egalement que les frais de fonctionnement d'un groupe surdimensionne et le desir de degager toujours plus de moyens pour poursuivre la croissance du groupe a un rythme accelere devaient egalement etre mis en avant et qu'une politique de puissance pour elle-meme ne pouvait finalement que convenir aux veritables proprietaires du groupe OCIL : les entreprises et groupements d'entreprises cotisants. Enfin, ce rapport estimait que, parvenu a ce stade, le groupe OCIL ne semblait plus pouvoir aller de l'avant de la meme facon sans s'exposer a de graves deboires. Le groupe communiste au Senat avait d'ailleurs demande, en 1980, la creation d'une commission d'enquete sur les conditions de fonctionnement et sur les objectifs de l'OCIL Dans l'expose des motifs etaient demontrees les ambiguites de gestion de cet organisme. Cette proposition n'est jamais venue en discussion. En 1983, un juge d'instruction parisien instruisait une affaire de fausses factures concernant les filiales de l'OCIL qui semblait devoir etre considerable. Aujourd'hui ce sont les locataires, refusant de subir les consequences d'une telle gestion, qui se retrouvent assignes en justice. Il lui demande donc de lui faire savoir ou en est l'instruction du dossier de l'OCIL et s'il est favorable a la creation d'une commission d'enquete sur les conditions au fonctionnement et sur les objectifs de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL).