Question de : M. Berthelot Marcelin
- Communiste

A plusieurs reprises des professionnels de la sante dentaire, tant dans le secteur public que liberal, ainsi que leurs patients, ont soumis a son attention le probleme de fond que represente aujourd'hui l'inadaptation de la nomenclature generale des actes professionnels aux evolutions des sciences et techniques dentaires, tant du point de vue preventif que therapeutique ou de rehabilitation. Cela traduit les difficultes importantes en matiere de prothese dentaire que peuvent ressentir de nombreuses categories de la population a la fois du fait de la modicite des remboursements et de celui de l'absence des actes ou prestations indiques. La quasi-totalite des depenses non remboursees ou mal remboursees est constituee par la prothese et l'ODF (orthopedie dento-faciale) qui cependant represente 35,9 p 100 de l'activite dentaire. L'inadequation de la nomenclature generale des actes professionnels au chapitre VII a ete tres partiellement rectifiee depuis l'accord de 1974 qui se trouvait lui-meme en deca des necessites. M Marcelin Berthelot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur une premiere etape qui permettrait d'attribuer une plaque base metallique a toutes les personnes sans exception qui presentent des edentations justifiant une prothese mobile adjointe et ceci dans le cadre d'une nomenclature revisee telle que prevue en 1974 pour mieux couvrir les depenses. Il lui demande donc d'ores et deja, dans cette attente, d'adjoindre a l'Article VI, section III, chapitre VII, les deux conditions d'attribution suivantes : « que chez les patients atteints d'hypereflectivite velo-palatine avec hypersialorrhee mesurable de plus de 30 p 100 de la normale ; que sur les maxillaires porteurs d'un torus palatinus ».