Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes que vont rencontrer les commercants francais a partir de 1993, au moment de l'ouverture des frontieres, du fait des differences existant entre les taux de TVA appliques dans les divers pays de la Communaute economique europeenne, un differentiel de taux de cinq points etant, en effet, admis d'un pays a un autre. Il s'inquiete notamment pour le commerce frontalier qui risque de supporter tout particulierement les effets de la liberation des frontieres car bon nombre de frontaliers iront bien entendu s'approvisionner dans le pays ou la TVA sera la moins elevee. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de prendre des mesures pour adapter la legislation francaise a celle des autres pays de la CEE afin que les taux de TVA puissent etre uniformises sur l'ensemble des territoires concernes des l'ouverture du grand marche unique europeen.