Charges deductibles
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'impossibilite, pour les pharmaciens, de deduire fiscalement le montant des primes d'assurances contractees en vue de remunerer un remplacant, dans le cas d'une incapacite de travailler. Les medecins, sous reserve de certaines conditions, peuvent beneficier de cette deductibilite fiscale ; cette disposition doit pouvoir etre etendue aux pharmaciens, et elle souhaiterait en consequences obtenir quelques precisions sur ce point.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 27 mars 1989