Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent fait part a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, de sa vive emotion concernant les faits suivants : les citoyens francais ayant la double nationalite sud-africaine et francaise vivant en Afrique du Sud sont tenus, en vertu d'une loi votee en 1984, a accomplir les obligations du service militaire dans ce pays. Ces obligations comprennent deux ans de service militaire pendant lesquels le conscrit peut assurer l'ordre dans les townships, les campus universitaires, servir en Namibie, assurer la protection des frontieres. Il doit ensuite accomplir 720 jours de periodes militaires sur douze ans. A trente-deux ans, il fait partie des forces de reserve et accomplit 120 jours tous les deux ans. A trente-sept ans, il fait partie des commandos ou il fera 120 jours de service par an jusqu'a l'age de cinquante cinq ans. En 1985, 8 000 Francais ayant la double nationalite vivaient en Afrique du Sud ; parmi eux, 1 080 hommes de dix-huit a trente-deux ans et 1 624 hommes de trente-deux a cinquante-cinq ans etaient concernes par les dispositions susmentionnees. Il est absolument inadmissible que la France, qui condamne l'apartheid, puisse permettre a ses ressortissants de participer aux activites de repression interne feroce des forces armees sud-africaines. Pourtant, une base legale existe dans notre pays, qui permet au Gouvernement d'interdire a leurs citoyens d'accomplir leur service militaire sud-africain, sous peine de perdre leur citoyennete francaise. Il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement francais n'a pas encore mis en vigueur ce dispositif pour respecter ses engagements de lutte anti-apartheid et exige une action immediate dans ce sens. Par ailleurs, il attire son attention sur le fait que la grande majorite des compagnies etrangeres, dont les compagnies francaises installees en Afrique du Sud, acceptent volontairement de verser un supplement de salaire aux employes blancs appeles dans les forces armees sud-africaines, participant de cette facon a l'effort de defense sud-africaine. Cette pratique souligne une nouvelle fois la necessite pour la France de respecter les sanctions economiques contre la Republique sud-africaine votees par l'Assemblee generale des Nations Unies.