Question écrite n° 11104 :
Tarifs

9e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

De nombreuses peronnes reconnues invalides civiles contestent les discriminations faites entre leurs differentes categories la reduction sur le prix des transports en commun. En consequence, M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer quelles dispositions concretes il envisage prendre afin que l'ensemble des invalides civils, toutes categories confondues, beneficient d'une reduction identique.

Données clés

Auteur : M. Gayssot Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports urbains

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 27 mars 1989

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