Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre qu'il a manifeste l'intention de mettre fin au renouvellement d'interpretations contestees de la loi sur le rapport constant des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre avec les traitements de la fonction publique. Il a, a cet effet, mis en place une commission chargee de determiner une formule nouvelle nette de toute ambiguite. Sa composition ne peut etre vraiment consideree comme tripartite puisque pres des trois quarts des sieges ont ete attribues aux representants de l'Etat. Il semble d'ailleurs qu'elle n'a toujours pas ete saisie d'une quelconque proposition concrete et precise qui lui aurait permis de se prononcer. Il lui demande, a cet egard, qu'une commission reellement tripartite, c'est-a-dire modifiee quant a sa composition actuelle, puisse examiner sans delai les questions dont elle aura la charge et notamment celles concernant les anciens combattants en Afrique du Nord et les familles des morts pour la France. Il souhaiterait egalement que des dispositions soient prises afin que le rapport constant, tel qu'il est actuellement defini, puisse s'appliquer aux anciens combattants et victimes de guerre en ce qui concerne les deux points indiciaires accordes aux fonctionnaires appartenant aux categories C et D.