Question de : M. Bergelin Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Bergelin expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que son attention a ete appelee par une association d'anciens combattants sur la necessite de respecter le droit a reparation des anciens combattants ainsi que les principes de l'egalite des droits pour toutes les generations du feu. Pour atteindre cet objectif, il apparait indispensable que les pensions de guerre puissent beneficier des deux points de majoration indiciaire accordes aux agents de la fonction publique des categories C et D depuis le 1er juillet 1987 et que d'une maniere plus generale il soit fait une application correcte et loyale du rapport constant tel qu'il existe actuellement. Par ailleurs, il est souhaitable d'envisager d'accorder la retraite anticipee a cinquante-cinq ans pour les chomeurs anciens combattants arrives en fin de droits ainsi que la retraite anticipee avant soixante ans pour tenir compte de la duree du service effectuee en AFN durant la periode des actions de guerre qui s'y sont deroulees. Enfin, la commission tripartite qui a ete creee au sein de son departement ministeriel devrait pouvoir examiner sans delai les propositions de modalites de reglement des problemes en suspens concernant toutes les categories d'anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des suggestions qu'il vient de lui exposer.