Charges deductibles
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une demande des retraites. Ils souhaitent en effet etre exoneres de l'impot sur le revenu pour les sommes correspondant au paiement de cotisations pour la couverture sociale complementaire des risques maladie, invalidite, deces. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 mars 1989