Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la reponse faite a sa question ecrite no 9427 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaire, questions, du 6 mars 1989 relative a l'insuffisance de la deduction pour frais funeraires de l'actif d'une succession, deduction limitee depuis de nombreuses annees a 3 000 francs. En conclusion de cette reponse il disait que « les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas de relever le plafond de la deduction prevue a l'article 775 du code general des impots ». Il lui demande si cette position resulte d'une evaluation faite des pertes de recettes fiscales qu'entrainerait un relevement de la deduction en cause. Il souhaiterait que des indications chiffrees lui soient donnees a ce sujet.