Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les preoccupations des cadres de la filiere sportive. Les services des sports ont une existence relativement recente en France. Les nouvelles responsabilites des collectivites territoriales dans le secteur sportif, ont incite les maires a recruter des cadres connaissant ces activites auxquelles ils consacrent une part importante de leur budget. La creation de l'emploi de chef de service des sports en 1976, n'a pas permis de regler le probleme d'encadrement de ce secteur, et il semble souhaitable d'etudier la situation des cadres sportifs avec attention. Les cadres concernes, titulaires d'un emploi de categorie A, devraient etre integres, l'indice terminal et l'anciennete pouvant etre les elements pris en compte. Les chefs de service, en poste dans des emplois de direction de service, pourraient etre integres dans la categorie A, la definition meme de l'emploi actuel correspondant a cette categorie. Les dispositions prises devraient etre de meme nature que celles concernant la constitution initiale du cadre d'emplois administratifs. L'article 28 du titre VI de la constituion initiale des cadres d'emplois de la fonction publique prevoit l'integration des chefs de bureau des communes. Or, l'acces a l'emploi et le deroulement de carriere des chefs de service des sports peuvent etre compares a celui de chef de bureau. Or, on apprend que les chefs de service des sports seraient reclasses en categorie B Il ne parait pas concevable que l'on ne tienne pas compte du patrimoine gere par le chef de service des sports, ainsi que des actions importantes qui lui sont confiees. Quand le chef de service des sports occupe l'emploi de direction du service, il faut que lui soit reconnue la capacite a etre integre en tant que cadre A Il semble normal que l'interet des responsables des services des sports soit pris en compte dans la constitution initiale du cadre d'emploi de la filiere sportive et culturelle. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions quant a l'integration de cette categorie de fonctionnaires, en soulignant combien il est important de sauvegarder l'efficacite de la fonction publique territoriale.