Artisans, commercants et industriels : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les problemes poses du fait d'un decalage du droit a la retraite entre le commercant et son conjoint. Si la possibilite d'une retraite a soixante ans a ete etendue aux commercants, les conjoints ne peuvent souvent beneficier de ce droit qu'a partir de soixante-cinq ans. Compte tenu des problemes que cette situation pose dans une activite commerciale, il lui demande s'il ne serait pas necessaire d'etendre aux conjoints de commercants la possibilite de la retraite a soixante ans, ou, tout au moins, que les droits puissent etre ouverts simultanement a l'un comme a l'autre.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 27 mars 1989