Attentats
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat. Cet article stipule que les victimes d'attentats sont indemnisees par l'intermediaire d'un fonds de garantie qui est alimente par un prelevement sur les contrats d'assurances. Ce fonds a ete cree pour venir en aide aux victimes d'attentats. Aussi, il desirerait connaitre les raisons pour lesquelles seulement 16 p 100 des fonds recueillis sont reverses aux victimes.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988