Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En instituant le fonds de garantie contre les actes de terrorisme, les pouvoirs publics entendaient apporter une indemnisation rapide et integrale des prejudices subis par les victimes d'attentats atteintes dans leur integrite physique. Cette procedure s'est mise en place sans delai, a tel point que le legislateur a mis ulterieurement a la charge de ce fonds l'indemnisation a titre retroactif des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme survenus en 1984 et 1985. La contribution alimentant le fonds, assise sur les contrats d'assurance de dommages, avait ete sciemment fixe a l'origine a un niveau eleve, de telle maniere que celui-ci puisse faire face a des evenements de grande ampleur. Depuis lors, il apparait que le fonds de garantie devrait avoir recu, de sa creation jusqu'au 31 decembre 1988, un montant global de 445 millions de francs pour faire face a une charge de sinistres (reglements et provisions) de 110 millions de francs. Cet excedent technique a permis d'abaisser la contribution de 5 francs a 4 francs pour l'annee 1988 et a 1 franc pour l'annee 1989. Bien entendu, si des circonstances tragiques l'imposaient, une revision a la hausse serait effectuee aussitot. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont engage une concertation avec les associations de victimes dans le souci d'ameliorer les conditions de leur indemnisation, a la lumiere notamment des trois ans d'existence du fonds.