Question écrite n° 11123 :
Vote par procuration

9e Législature

Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions d'attribution des procurations lors d'elections. Le cas des retraites effectuant un voyage n'entre pas dans la categorie des personnes autorisees a voter par procuration ; pourtant, nombre de retraites s'inscrivent a des voyages organises plusieurs mois avant que la date des elections ne soit fixee et, de ce fait, ne peuvent voter. Il lui demande, en consequence, s'il ne pourrait envisager de retenir une formulation differente afin de prevenir une abstention bien involontaire.

Données clés

Auteur : M. Philibert Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 27 mars 1989

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