Question écrite n° 11131 :
Montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les revendications exprimees par les retraites. Anciens salaries, ils demandent legitimement que le calcul des retraites reste base sur l'evolution des salaires. Or, depuis l'arret du Conseil d'Etat du 26 juin 1986, la reference a la notion d'evolution du salaire moyen a ete annulee au motif qu'elle n'avait pas une definition suffisamment precise. Ainsi, en 1988, les pensions ont ete revalorisees de 2,6 p 100 (en dehors de 1,37 p 100 de rattrapage au titre de 1987) alors que la progression du salaire moyen a ete estime a 3,9 p 100. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur cette question et quelle suite peut etre donnee a une revendication consideree comme prioritaire par les retraites.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 27 mars 1989

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