Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que pour la premiere fois, depuis 1975, une revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant n'est par intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 1989. Alors qu'il y a lieu de se feliciter des dispositions du decret no 89-21 du 11 janvier 1989 prolongeant jusqu'au 31 decembre 1989 la possibilite pour les anciens combattants de se constituer une retraite au taux plein de participation de l'Etat, il y aurait egalement lieu de reajuster le plafond majorable de cette rente mutualiste. Il lui demande en consequence pour quelles raisons cette revalorisation n'est pas intervenue comme de coutume et s'il envisage de prendre les dispositions pour remedier a cette injustice.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 27 mars 1989