Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre qui prevoit, en faveur de tous les pensionnes a partir d'un taux d'invalidite de 10 p 100 le benefice d'un carnet de soins gratuits pour le traitement des affections directement et exclusivement liees a l'objet de leur pension. Il apparait que, compte tenu du caractere non opposable de cette disposition aux professionnels de la sante, les malades concernes se heurtent frequemment au refus categorique de leurs praticiens familiaux, centres de soins ou cliniques, qui arguent du retard de remboursement des actes par l'Etat, pour ne pas prendre en compte le carnet de soins gratuits. Considerant que le benefice de ce carnet n'est pas un privilege mais une mesure d'accompagnement naturel du systeme de protection sociale des victimes de guerre, il lui demande s'il envisage de faire progresser les negociations entre le Gouvernement et l'ordre des medecins pour conferer a la disposition precitee un caractere obligatoire et en garantir l'application.