Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'apparition de plus en plus frequente de « clauses de non-concurrence » dans les contrats de travail des salaries. Introduite pour les contrats de travail des VRP (accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975), cette clause est etendue aux contrats de travail de nombreux salaries de tous niveaux et qualifications professionnelles (vendeurs de maisons individuelles, ouvriers patissiers ou secretaires de transports aeriens, etc). Par ailleurs, il apparait que la contrepartie pecuniaire liee a la clause de non-concurrence prevue par l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 1975 concernant les VRP, est de moins en moins respectee par les employeurs. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas utile de modifier le code du travail en introduisant la contrepartie financiere en cas de clause de non-concurrence afin d'eviter le renvoi a des conventions collectives de trop nombreux salaries ne relevant d'aucune.