Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les servitudes au voisinage des cimetieres intra muros. Il est a noter que le code de l'urbanisme article R 4213819 reglemente les constructions a proximite des cimetieres transferes hors des communes. Le code des communes avec l'article L 3611 permet par autorisation prefectorale l'agrandissement du cimetiere a moins de 35 metres des habitations, ce meme code imposant avec l'article L 3614 une demande d'autorisation du maire pour les constructions a moins de 100 metres des nouveaux cimetieres transferes hors des communes. Cependant, pour les constructions au voisinage des cimetieres existant intra muros, aucun texte ne prevoit de dispositions speciales. On peut constater malgre tout que certains plans d'occupation des sols mentionnent une servitude autour des cimetieres, servitude qui se trouve sans fondement legal, aucun texte n'instituant cette obligation. De plus, depuis la generalisation de l'adduction d'eau sous pression et des reseaux d'assainissement, les problemes d'hygiene publique et de salubrite ne se posent plus a proximite des cimetieres. En consequence, elle lui demande de bien vouloir preciser la reglementation applicable aux nouvelles constructions au voisinage des cimetieres existant intra muros.