Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation du logement social en Alsace. Sur la base des criteres habituels, la part de la region en credits PLA devrait representer 2,9 p 100 de la dotation nationale. Malgre les progres realises (1,4 p 100 en 1985, 1,70 p 100 en 1986 et 2,05 p 100 en 1987), ce pourcentage ne permet pas de repondre aux besoins. En matiere de rehabilitation (Palulos), les besoins sont estimes a 3,2 p 100 de la dotation nationale. Or, dans le contrat de plan 84-88, seuls 2 276 logements ont pu etre rehabilites dans le cadre de l'action en faveur des quartiers degrades par rapport a un programme de 1 100 logements par an. Il lui demande, compte tenu de la fongibilite de l'aide PLA-Palulos depuis le 1er janvier 1988 et des retards accumules, que l'enveloppe d'Etat soit abondee pour permettre de faire face aux besoins.