Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des artistes et artisans d'art. Tout professionnel des metiers d'art doit obligatoirement etre inscrit aupres des differents organismes sociaux et fiscaux et justifier d'un numero de Siret et APE Or, il semble qu'une majorite d'entre eux ne soit pas ou mal declares : soit parce qu'ils le refusent (les charges etant trop lourdes et les conjoints pouvant souvent assurer une couverture sociale) ; soit parce que ce sont des jeunes au chomage, ayant certaines competences mais aucun moyen financier et qui ne desirent plus etre a la charge de la societe ; soit parce qu'ils ont ete mal informes et pensent etre en regle ; soit parce qu'ils ont ete declares un jour et se servent encore du numero d'immatriculation qui leur avait ete attribue. Or, il n'existe que peu de moyens pour inciter ces personnes a renouer avec la legalite. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager, d'une part la creation d'un service central charge de regrouper toutes les informations concernant ces professionnels et, d'autre part, d'obliger tout exposant a afficher son numero d'identification professionnel.