Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia demande a M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire de bien vouloir lui indiquer si les services du personnel ont pu regler les dossiers de regularisation des fonctionnaires de son departement ministeriel ayant servi en Afrique du Nord, dont les demandes de reconstitution de carriere, presentees en application des dispositions de la loi du 3 decembre 1982 et de la loi du 8 juillet 1987, ont ete examinees par la commission de reclassement le 5 octobre 1988, et si les arretes correspondants ont ete pris. Dans la negative, il serait desireux de connaitre les raisons de ce retard, et il lui demande de donner toutes instructions utiles pour que les dossiers dont les propositions de l'administration n'ont fait l'objet d'aucune remarque particuliere fassent le plus rapidement possible l'objet d'un arrete de regularisation. Il en est de meme des dossiers pour lesquels la commission a demande qu'ils fassent l'objet de propositions plus avantageuses et pour lesquels les arretes de regularisation peuvent etre pris rapidement, sans qu'il soit necessaire de les representer a son examen. Enfin, en ce qui concerne les dossiers en suspens qui n'ont pas encore ete presentes a la commission, il lui demande d'user de toute son autorite pour que ceux-ci soient soumis sans tarder a son examen. Il suggere, en vue de renforcer l'action du service du personnel, que celui-ci soit dote - si ce n'est deja fait - et comme cela existe dans d'autre departements ministeriels, d'une cellule chargee de ces problemes. Il appelle enfin tout particulierement son attention sur l'urgence qui s'attache au reglement rapide de ces dossiers, lesquels concernent des fonctionnaires anciens combattants ayant participe au conflit de la seconde guerre mondiale et qui attendent depuis de nombreuses annees.