Revenus mobiliers
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 7 de la loi de finances pour 1984 qui a institue un dispositif d'allegement de l'imposition des benefices sous certaines conditions. Il prevoit notamment que les biens d'equipement mobilier amortissables peuvent au titre des immobilisations corporelles amortissables etre deduits lorsque le prix de revient represente au moins les deux tiers du prix de revient de ces immobilisations corporelles. Cette possibilite est ouverte en cas d'achat (art 44 bis II 2e) ou en cas de location. Il souhaiterait connaitre sa position lorsque ces biens mobiliers font l'objet d'un credit-bail.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 27 mars 1989