Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime des participations exigibles des constructeurs a ete modifie en partie par la loi no 85-729 du 18 juillet 1985. Il convient donc de savoir si l'on est en presence de participations exigees en vertu des textes anterieurs a l'entree en vigueur de cette loi ou des textes issus de celle-ci. Le regime de la participation aux depenses de realisation des equipements des services publics industriels ou commerciaux n'a pas ete profondement modifie. Seule, une precision sur l'exigence que l'equipement finance soit rendu necessaire par l'operation a ete apportee, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matiere. L'article L 332-6 ancien et les articles L 3326 et L 33261 du code de l'urbanisme, dans leur redaction issue de la loi precitee, prevoient que peuvent etre demandees, en sus de la taxe locale d'equipement (TLE), des contributions aux depenses d'equipements publics. Au nombre de celles-ci figure la participation pour la realisation des equipements des services publics industriels ou commerciaux concedes, affermes ou exploites en regie, des lors que ces equipements sont rendus necessaires par la realisation de l'operation. Le service d'assainissement est un service public industriel ou commercial et les equipements publics qu'il realise peuvent etre finances par une participation des constructeurs ou des lotisseurs. Il n'est possible de trancher sur la legalite de l'exigence de cette contribution que dans la mesure ou l'on peut se prononcer sur le fait que le reseau dont il s'agit est rendu necessaire par l'operation qui en supporte la charge. La circonstance que d'autres constructions se sont raccordees au reseau n'est pas a elle seule determinante. En conclusion, s'il est possible, en droit, de faire realiser par le lotisseur un reseau d'assainissement necessite par l'operation, la legalite de cette exigence depend des circonstances de fait. En ce qui concerne la realisation de la voie dite de desenclavement exigee du lotisseur et situee hors lotissement, la reponse depend de la legislation sous l'empire de laquelle l'arrete de lotissement a ete delivre. Jusqu'a l'entree en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, le Conseil d'Etat considerait comme equipements propres a une operation, meme realises sur le domaine public et hors de son perimetre, les voies ou reseaux qui la desservaient exclusivement et sur lesquels aucune autre operation ou construction ne pouvait se raccorder, sous reserve que leur longueur ne soit pas excessive. Cette interpretation est desormais rendue impossible par les termes de l'article L 33215 du code de l'urbanisme qui definit comme equipements propres ceux qui sont realises a l'interieur du terrain d'assiette de l'operation de construction ou d'amenagement. Par consequent, une voirie externe realisee sur le domaine public est desormais un equipement public dont le financement ou la realisation ne peut etre assure que dans le cadre d'un programme d'amenagement d'ensemble (PAE) instaure en application de l'article L 3329 du code de l'urbanisme. De plus, la creation d'un PAE entraine ipso facto l'exclusion du champ d'application de la TLE les constructions realisees dans son perimetre.