Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine) attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les contrats de location au titre de l'article 22 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. Cet article stipule que « le conge doit etre fonde soit sur la decision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif legitime et serieux, notamment l'inexecution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ». Le conge doit etre fonde « sur la decision de reprendre », cette exigence peut se trouver detournee lorsque le proprietaire souhaite deliberement expulser son locataire. L'esprit de la loi n'est-il pas remis en question en fragilisant la situation des locataires lorsqu'un proprietaire qui possede une residence voisine de l'appartement qu'il loue fait valoir cette clause des lors qu'il ne desire pas remplir une obligation lui incombant. La loi a voulu que le conge soit lui-meme fonde sur un motif legitime et serieux ; il lui demande si l'on ne pourrait envisager que la decision de reprendre soit egalement justifiee.