Question de : M. Castor �lie
- Socialiste

M Elie Castor attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le calcul de l'impot sur le revenu des fonctionnaires originaires des departements d'outre-mer, en activite et domicilies en metropole, ayant beneficie d'un conge bonifie, conformement aux dispositions du decret no 78-339 du 20 mars 1978, a passer dans leur departement d'origine. Il souligne qu'il lui est signale que, dans tout au moins un departement de l'Hexagone, la refaction de la majoration de traitement percue durant ce conge bonifie, refaction jusqu'ici operee normalement lors du calcul de l'impot sur le revenu des beneficiaires, vient d'etre refusee par la direction des services fiscaux concernee. Il expose que le motif invoque par celle-ci est que, les interesses etant « domicilies » en France (metropolitaine), le salaire et la majoration de source francaise percus pour la periode consideree sont taxables d'apres le taux « metropolitain » et ne beneficient donc d'aucun abattement specifique. Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser si la majoration de traitement, dite « indemnite de vie chere » ou encore « indemnite d'outre-mer », percue par les originaires des departements d'outre-mer durant leur conge bonifie, est bien soumise a refaction lors de la determination de la base imposable pour le calcul de l'impot sur le revenu des personnes physiques.