Amelioration de l'habitat
Question de :
M. Facon Albert
- Socialiste
M Albert Facon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'impossibilite qu'ont les mineurs en preretraite (et donc ages de moins de soixante ans), d'obtenir les subventions d'amelioration de l'habitat ayant plus de vingt ans, de la part de leur caisse de retraite, et ne pouvant obtenir que la prime d'amelioration d'habitat a concurrence de 20 p 100 des travaux. Il lui demande en consequence si son ministere ne peut revoir les conditions d'attribution de ses subventions afin de permettre aux mineurs qui ont donne leur sante a la nation, d'ecouler leur retraite paisiblement dans un logement decent et renove.
Auteur : M. Facon Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 27 mars 1989