Question de : M. Lejeune Andr�
- Socialiste

M Andre Lejeune appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un probleme en matiere de succession. En effet, certaines sommes sont deductibles au titre du passif de succession avant le calcul des droits de succession. Cependant, un probleme se pose actuellement sur le montant deductible en matiere de frais funeraires. Le montant maximum autorise au titre de cette deducion est regi par l'article 775 du code general des impots, et notamment par l'article 58 de la loi du 28 decembre 1959, qui a limite ce montant a une somme maximum de 3 000 francs. Depuis cette loi, ce maximum n'a jamais ete modifie, et il parait tout a fait anormal de ne deduire qu'une somme de 3 000 francs, alors que la moyenne des frais funeraires peut etre evaluee a environ 9 000 francs. En consequence, il lui demande d'augmenter de facon tres substantielle le maximal autorise pour, notamment, que les heritiers en ligne collaterale ou etrangere, ne soient pas taxes sur des sommes ayant servi a payer des funerailles decentes et non somptueuses au defunt.