Question écrite n° 11178 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : Mme Marin-Moskovitz Gilberte
- Socialiste

Mme Gilberte Marin Moskovitz attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la condition de duree de mariage requise pour l'obtention d'une pension de reversion. En effet, elle lui expose le cas d'une veuve dont le mari est decede apres dix-neuf mois de mariage. Bien que la duree de vie commune soit superieure a deux ans, dans la mesure ou ce couple vivait deja maritalement, le conjoint survivant ne peut pretendre au benefice de la pension de reversion et se trouve donc confronte a une situation materielle particulierement difficile. Elle lui demande s'il est possible d'envisager une reconnaissance du concubinage en ce domaine, tout comme cela est deja realise dans le cadre de l'assurance maladie, des prestations familiales et des retraites complementaires.

Données clés

Auteur : Mme Marin-Moskovitz Gilberte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 27 mars 1989

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