Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La periode d'amortissement des biens qui se deprecient par l'effet de l'usage et du temps doit etre fixee de telle facon que le prix de revient soit reconstitue a l'expiration de la duree normale d'utilisation. Celle-ci est determinee conformement aux dispositions de l'article 39-1 (2o) du code general des impots, d'apres les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Elle tient compte, le cas echeant, des circonstances particulieres qui peuvent l'influencer, et notamment des progres de la technique. Il appartient, a cet egard, a l'entreprise de fixer sous sa responsabilite, le taux d'amortissement qui lui parait devoir etre applique et d'apporter toutes justifications necessaires lorsque la duree d'amortissement retenue est inferieure aux usages professionnels. Toutefois l'administration s'abstient de remettre en cause les durees d'amortissement retenues par les entreprises eu egard aux circonstances particulieres d'utilisation des biens lorsqu'elles ne s'ecartent pas de plus de 20 p 100 de ces usages (instruction du 29 fevrier 1988 publiee au Bulletin officiel des impots sous la reference 4 D-1-88). D'une maniere generale, les regles d'amortissement applicables en France se comparent favorablement avec celles de nos principaux partenaires et ne constituent pas un obstacle a l'amelioration de la competitivite des entreprises.