Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de certains tarifs des expertises medicales en matiere penale prevues par le decret no 79-235 du 19 mars 1979. C'est ainsi que les indemnites afferentes aux examens pour l'examen clinique et la prise de sang prevues aux articles R 20 et R 25 du code des debits de boissons demeurent fixes pour les nuits et dimanches respectivement a 70 francs et 50 francs alors que dans le meme temps les tarifs conventionnels de la securite sociale pour ces indemnites de nuit et de dimanche sont actuellement de 162 francs et 125 francs (tarif 1988). Il lui demande en consequence si une revalorisation de ces indemnites ne peut etre envisagee dans les plus brefs delais.