Benefices agricoles
Question de :
M. Sergheraert Maurice
- Non-Inscrit
M Maurice Sergheraert expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, le cas suivant : sur le conseil de la federation agricole, certains producteurs de lait ayant depasse leurs quotas se proposent de livrer le surplus de leur production a differentes associations (Croix-Rouge, Banque alimentaire du Nord, etc). Sachant qu'un particulier qui verse un don a des organismes de ce type obtient une reduction d'impot, les interesses souhaitent obtenir la garantie de pouvoir deduire de leurs revenus l'equivalent de ces dons a associations loi 1901
Auteur : M. Sergheraert Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 mars 1989