Reglementation
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre
M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'etat actuel de la legislation qui permet a toute entreprise de se procurer des fichiers afin d'adresser aux particuliers des publicites. Cette pratique constitue, par son ampleur, une intrusion dans la vie privee des citoyens qui voient leur boite aux lettres quotidiennement remplies de prospectus, sollicitations pecuniaires, propositions en tout genre, tracts, etc. De plus, l'abondance de ce courrier personnalise, mecontentant les destinataires, va souvent a l'encontre du but poursuivi. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de reglementer l'envoi personnalise de ce type de courrier.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 mars 1989