Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'en reponse a sa question ecrite no 15925 du 5 janvier 1987, il lui a ete indique que les dispositions de l'article 3 de la loi no 62-900 du 4 aout 1962 qui font obligation au Gouvernement de presenter au Parlement sous forme d'une annexe au projet de loi de finances une recapitulation des credits d'investissement (autorisations de programme et credits de paiement) par secteur d'equipement collectif et par region etaient toujours en vigueur mais que, dans la pratique, la regionalisation des credits d'equipement etait desormais publiee dans le cadre du rapport periodique d'activite de la DATAR Or, le dernier rapport de la DATAR consacre a ce probleme et portant sur la periode 1984-1985 est paru au premier semestre 1987 comme le confirme d'ailleurs l'avant-propos du document « statistiques et indicateurs des regions francaises » publie en annexe au projet de loi de finances pour 1989. Il lui demande en consequence les mesures d'urgence qu'il envisage de prendre pour que soient enfin publies et portes a la connaissance du Parlement les resultats regionalises des budgets d'equipement des annees 1985 et suivantes.