Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la procedure actuelle de modification des structures pedagogiques de l'enseignement agricole, notamment prive pour la rentree 1989. Les comites regionaux de l'enseignement agricole prevus a l'article 12 de la loi no 84-1285 portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives n'ayant pas encore ete mis en place, seul le Conseil national de l'enseignement agricole est aujourd'hui susceptible de faire des propositions sur le schema des formations de l'enseignement agricole et donner son avis sur les propositions annuelles de modification des structures pedagogiques pour 1989. Il est apparu clairement lors de la reunion de ce conseil le 8 fevrier 1989 que l'administration n'a transmis pour avis au CNEA qu'une partie des dossiers presentes par les etablissements. C'est ainsi que sur vingt-six dossiers presentes par les instituts ruraux d'education et d'orientation et les maisons familiales rurales d'education et d'orientation de Bretagne, deux seulement ont ete transmis pour avis au CNEA Cette selection a ete effectuee par la direction regionale competente au regard des criteres retenus par le ministre de l'agriculture et de la foret lors de la seance du CNEA du 12 juillet 1988. Sans que soit meconnue l'opportunite d'une pareille selection a l'echelon regional a condition qu'une concertation suffisante soit organisee, il apparait cependant indispensable que les decisions de rejet de certaines demandes soient motivees et portees a la connaissance des etablissements demandeurs, ce qui n'a pas ete, semble-t-il le cas. Il est essentiel en effet que les etablissements puissent connaitre les raisons du refus de l'administration, qu'il s'agisse de raisons d'opportunite technique et pedagogique, de l'absence de debouches en termes d'emploi ou encore d'insuffisance des moyens budgetaires disponibles. Seule, la connaissance de ces motivations permettra en effet aux etablissements d'ameliorer leurs projets de renovation pedagogique pour les prochaines campagnes de modification des structures pedagogiques. Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre pour que les etablissements puissent prendre connaissance des motivations des decisions de rejet prises par l'administration et que soit mise en place une procedure de navette entre son departement ministeriel et les etablissements, procedure qui permettrait a ces derniers de reviser leurs propositions dans le sens souhaite par l'administration.