Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de l'article 12 de la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public. Suivant ces dispositions, il est cree dans chaque region un comite regional de l'enseignement agricole. L'absence de mise en place de ces conseils prive l'administration d'avis autorises sur les propositions de modification des structures pedagogiques de l'enseignement agricole presentees par les etablissements. Il lui demande en consequence dans quel delai il envisage de publier le decret en Conseil d'Etat necessaire a la mise en place de ces conseils et a partir de quelle date ceux-ci pourront etre installes.