Calcul
Question de :
M. Clément Pascal
- UDF
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la disparite de regime fiscal qui existe pour les indemnites de licenciement versees dans le cadre des conventions FNE, selon qu'elles ont ete percues integralement ou partiellement. Dans le premier cas, l'indemnite de licenciement n'est pas integree dans le revenu des personnes physiques et donc nette d'impot. Dans le deuxieme cas, l'indemnite est soumise a l'impot, puisque, versee sous forme de rente mensuelle jusqu'a ce que le preretraite atteigne l'age de soixante ans, elle est reintroduite dans le revenu soumis a l'impot. Il lui demande son avis sur cette situation et souhaiterait savoir s'il envisage une reforme du regime fiscal relatif au financement partiel de la garantie FNE.
Auteur : M. Clément Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 1er août 1988