Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les reformes qu'il y aurait lieu de mettre en oeuvre pour proteger les interets des actionnaires minoritaires lorsque certaines societes decident de proceder a des fusions contraires aux interets de ces minoritaires. Une societe mere faisant appel a l'epargne public, comprenant des actionnaires, majoritaires pour les uns a 51 p 100 et minoritaires pour les autres a 49 p 100, peut-elle decider d'apporter l'ensemble des titres de ses filiales a une autre filiale sur simple decision du conseil d'administration dans lequel les actionnaires minoritaires ne sont pas representes ? Ne doit-elle pas suivre les recommandations de la COB de 1972 et 1977 qui prevoient, dans ce cas, de soumettre cette decision d'apport a l'approbation de l'assemblee generale extraordinaire des actionnaires de la societe apporteuse ? Cet apport ne porte-t-il pas atteinte a l'objet social de la societe mere lorsqu'il la reduit a une societe de portefeuille et de production de stocks, alors que ses statuts lui confient une activite de distribution et de commercialisation des produits de son groupe ? Il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour eviter que ce genre d'abus ne porte gravement atteinte aux interets des actionnaires minoritaires. N'est-il pas opportun de profiter du projet de loi visant a renforcer les pouvoirs de la COB pour mettre ces minoritaires a l'abri de telles manipulations ?